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Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

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Modification des aides au logement pour les colocations et sous-locations

Résumé. Ce décret modifie les règles des aides au logement pour mieux adapter aux situations de colocation et de sous-location.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-4 (Conditions d'attribution des aides personnelles au logement) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 116 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Modification des règles d'aide au logement pour les colocataires et sous-locations

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour adapter les aides au logement aux situations de colocation et de sous-location.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires) à 6 (Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires).

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Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires

Résumé. Le calcul des aides au logement pour les colocataires et sous-locations est ajusté pour inclure des plafonds spécifiques et préciser la détermination du loyer principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'aide personnalisée au logement aux sous-locataires

Résumé. L'aide personnalisée au logement peut maintenant être versée aux sous-locataires, qui sont considérés comme des bailleurs lorsqu'ils louent une partie du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de plafonds spécifiques pour l'aide personnalisée au logement des copropriétaires

Résumé. Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement pour les copropriétaires peuvent maintenant inclure des plafonds spécifiques selon les arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prise en compte de la composition familiale pour les aides au logement

Résumé. Le calcul des aides au logement en colocation ne tient plus compte de la composition familiale de chaque personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires

Résumé. Les arrêtés peuvent maintenant fixer des plafonds spécifiques pour l'allocation de logement des copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Exécution du décret modifiant le code de la construction

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des modifications apportées au code de la construction et de l'habitation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020
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