Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial)Art. L.442-1Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familialUn contrat écrit est obligatoire entre une personne accueillie et son accueillant familial, détaillant les conditions d'accueil, la rémunération et les droits de chacun. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-4 (Conditions d'attribution des aides personnelles au logement)Art. L.822-4Conditions d'attribution des aides personnelles au logementLes aides au logement ne sont pas accordées si le logement est partagé avec des tiers, sauf pour les personnes âgées ou handicapées et les moins de 30 ans. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 116 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Décrète :