Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D832-16

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Ajout d'une possibilité de plafonds spécifiques pour l'aide personnalisée au logement des copropriétaires

Résumé. Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement pour les copropriétaires peuvent maintenant inclure des plafonds spécifiques selon les arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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