Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D842-3

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Suppression de la prise en compte de la composition familiale pour les aides au logement

Résumé. Le calcul des aides au logement en colocation ne tient plus compte de la composition familiale de chaque personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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