Retour à la section

Section 1

Secteur locatif ordinaire

Article suivant

Article D842-4

Dispositions transitoires pour les personnes déplacées en raison d'opérations immobilières

Code de la construction et de l'habitation

Article D842-3

Article D842-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du loyer principal en cas de colocation

Résumé Le loyer pour une colocation est divisé entre les colocataires.

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause relative à la composition familiale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention indiquant que la composition familiale utilisée pour le calcul de l’aide est celle de chaque intéressé.

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de l'aide est celle de chacun des intéressés.