En vigueur depuis le 11 janvier 2020
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Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires) à 6 (Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 2020
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020
Source : Légifrance
Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires
Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020 · art. 2
Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires
Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020 · art. 6
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.