Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires) à 6 (Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Modification des règles d'aide au logement pour les colocataires et sous-locations

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour adapter les aides au logement aux situations de colocation et de sous-location.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des aides au logement pour les colocataires) à 6 (Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires).

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Source : Légifrance