Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D832-2

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Extension de l'aide personnalisée au logement aux sous-locataires

Résumé. L'aide personnalisée au logement peut maintenant être versée aux sous-locataires, qui sont considérés comme des bailleurs lorsqu'ils louent une partie du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

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