Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D842-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'aide au logement pour les colocataires et sous-locataires
Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020 · art. 1
Calcul de l'allocation de logement pour copropriétaires
Code de la construction et de l'habitation · art. D842-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.