Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D842-10

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Ajout d’une disposition autorisant les arrêtés à fixer des plafonds spécifiques pour les ménages copropriétaires

Résumé. Les arrêtés peuvent maintenant fixer des plafonds spécifiques pour l'allocation de logement des copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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