Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des données de vaccination
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une finalité pour le contrôle de l'obligation vaccinaleDécret n°2020-1690 du 25 décembre 2020Art. 3 : Accès aux données de vaccination contre la Covid-19
→ Version 3 : Ajout d'un destinataire pour le contrôle vaccinal
- Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020Art. 1, Art. 3