Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 25 décembre 2020 relatif au contrôle de l'obligation vaccinale
Résumé Un décret permet de vérifier si certaines personnes sont vaccinées en donnant accès à des données spécifiques à certains agents de santé.
Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. » ;
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