A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours.Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 18 → Version 7Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 19 → Version 2Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 20 → Version 2Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 21 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 22 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 23 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 24 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 25 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 26 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 27 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 28 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 29 → Version 2
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29