Abrogé10 décembre 2020
Créé le 19 septembre 1989
Le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet sont mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil.
Créé le 19 septembre 1989
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020
En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 9 décembre 2020
Le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet sont mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil.