Abrogé10 décembre 2020
Créé le 19 septembre 1989
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020
En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 9 décembre 2020
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.