Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020

Article 8

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Article 8

I. - Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 1er février 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) ou si celle-ci est non conforme avant l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire décrite au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), en remplaçant tauxTICGNi par tauxTICGNplein i.
II. - Pour les contrats dont l'échéance est postérieure au 31 janvier 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) ou si celle-ci est non conforme au plus tard le 31 janvier 2021 inclus, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

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désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
III. - Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité) ou si celle-ci est non conforme avant le 31 octobre de l'année n+1 pour les contrats mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), et avant le 30 septembre de l'année n+1 pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire définie ci-dessous :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) et les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

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désigne la somme sur les mois j de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 ;
2° Pour les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

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désigne la somme sur les mois i de l'hiver tarifaire n/n+1 et

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désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n ;
3° Pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW :

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désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n.
Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 30 septembre de l'année n+1, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité) ou si celle-ci est non conforme deux mois après l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire ci-dessus.
IV. - Le cas échéant, les sommes définies aux I, II et III du présent article sont dues au cocontractant de plein de droit et sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement par le producteur, la compensation légale pourra être sollicitée par le cocontractant.
Les manquements aux dispositions du présent décret peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article L. 311-15 du code de l'énergie (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité), dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des factures d'énergie

Résumé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les producteurs d'énergie doivent régulariser les factures non conformes ou non transmises, en versant des sommes forfaitaires aux acheteurs.

I. - Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 1er février 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) ou si celle-ci est non conforme avant l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire décrite au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), en remplaçant tauxTICGNi par tauxTICGNplein i.
II. - Pour les contrats dont l'échéance est postérieure au 31 janvier 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) ou si celle-ci est non conforme au plus tard le 31 janvier 2021 inclus, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire suivante :

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désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
III. - Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité) ou si celle-ci est non conforme avant le 31 octobre de l'année n+1 pour les contrats mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), et avant le 30 septembre de l'année n+1 pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire définie ci-dessous :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) et les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

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désigne la somme sur les mois j de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 ;
2° Pour les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

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désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n ;
3° Pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW :

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désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n.
Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 30 septembre de l'année n+1, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité) ou si celle-ci est non conforme deux mois après l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire ci-dessus.
IV. - Le cas échéant, les sommes définies aux I, II et III du présent article sont dues au cocontractant de plein de droit et sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement par le producteur, la compensation légale pourra être sollicitée par le cocontractant.
Les manquements aux dispositions du présent décret peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article L. 311-15 du code de l'énergie (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité), dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance