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Paragraphe 2

Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

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Article L142-37

Sanctions pénales dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Code de l'énergie

Article L142-36

Article L142-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et Notification des Décisions Administratives en Matière Énergétique

Résumé Les décisions contre les infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont expliquées et montrées aux personnes concernées, et peuvent être rendues publiques si l'infraction est grave.

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.

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Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.