Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Il est prévu une réfaction provisionnelle puis une régularisation annuelle pour les contrats à facturation mensuelle, et une réfaction annuelle pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle.
I. - Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), en hiver tarifaire n/n+1 et en été tarifaire n+1, le producteur déduit de sa facture au titre du mois i adressée au cocontractant le montant de la réfaction provisionnelle suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

La réfaction provisionnelle pour les installations dans leur première année de fonctionnement est établie de manière différente en fonction de la nature du contrat conclu :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

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et

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sont les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur utilisés pour déterminer l'Ep dans l'annexe technique annexée aux conditions particulières du contrat ;
2° Pour les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le ratio

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est pris égal à 1,3 ;
3° Pour les contrats de puissance inférieure ou égale à 50 kW mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) : les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur indiqués dans l'attestation de valeur d'Ep annexée aux conditions particulières du contrat.
II. - Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur déduit de sa facture annuelle ou semestrielle au cocontractant émise après l'hiver tarifaire n/n+1 le montant de la réfaction suivante :

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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1.
III. - Il est prévu une procédure de régularisation de la réfaction provisionnelle pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération).
Après l'hiver tarifaire n/n+1, la réfaction provisionnelle définie au I fait l'objet d'une régularisation déterminée de la manière décrite ci-après.
Le producteur déduit :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) et les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), de la facture annuelle de prime à l'efficacité énergétique ou à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe ;
2° Pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), de la facture de régularisation du complément de rémunération ;
le montant suivant :

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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n,

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la somme sur les mois j de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n+1,

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la somme sur les mois k de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1, et

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la réfaction provisionnelle facturée pour le mois k conformément au I du présent article.
Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir selon les modalités prévues au contrat ou à défaut, une facture d'avoir accompagnée de son règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des réductions sur les factures d'énergie

Résumé. Le décret explique comment calculer les réductions sur les factures d'énergie pour différentes périodes et types de contrats.

Il est prévu une réfaction provisionnelle puis une régularisation annuelle pour les contrats à facturation mensuelle, et une réfaction annuelle pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle.
I. - Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), en hiver tarifaire n/n+1 et en été tarifaire n+1, le producteur déduit de sa facture au titre du mois i adressée au cocontractant le montant de la réfaction provisionnelle suivante :

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La réfaction provisionnelle pour les installations dans leur première année de fonctionnement est établie de manière différente en fonction de la nature du contrat conclu :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

et

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sont les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur utilisés pour déterminer l'Ep dans l'annexe technique annexée aux conditions particulières du contrat ;
2° Pour les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le ratio

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

est pris égal à 1,3 ;
3° Pour les contrats de puissance inférieure ou égale à 50 kW mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) : les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur indiqués dans l'attestation de valeur d'Ep annexée aux conditions particulières du contrat.
II. - Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur déduit de sa facture annuelle ou semestrielle au cocontractant émise après l'hiver tarifaire n/n+1 le montant de la réfaction suivante :

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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1.
III. - Il est prévu une procédure de régularisation de la réfaction provisionnelle pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération).
Après l'hiver tarifaire n/n+1, la réfaction provisionnelle définie au I fait l'objet d'une régularisation déterminée de la manière décrite ci-après.
Le producteur déduit :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) et les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), de la facture annuelle de prime à l'efficacité énergétique ou à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe ;
2° Pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), de la facture de régularisation du complément de rémunération ;
le montant suivant :

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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n,

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la somme sur les mois j de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n+1,

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la somme sur les mois k de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1, et

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la réfaction provisionnelle facturée pour le mois k conformément au I du présent article.
Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir selon les modalités prévues au contrat ou à défaut, une facture d'avoir accompagnée de son règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance