Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret précise les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Modification des taxes sur les produits énergétiques) pour les contrats :
1° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, dans sa version initiale ;
2° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, tel que modifié par l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
3° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière ;
4° De complément de rémunération de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus ;
5° D'achat d'électricité produite par les installations de cogénération conclus en application de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Précisions sur les contrats d'achat d'électricité issue de la cogénération

Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération.

Le présent décret précise les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Modification des taxes sur les produits énergétiques) pour les contrats :
1° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, dans sa version initiale ;
2° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, tel que modifié par l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
3° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière ;
4° De complément de rémunération de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus ;
5° D'achat d'électricité produite par les installations de cogénération conclus en application de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance