Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) et 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), les justificatifs des valeurs de

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

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, si ceux-ci n'ont pas déjà été transmis au cocontractant.
Pour la réfaction provisionnelle prévue au I de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), le CERFA n° 13714 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Pour les réfactions prévues à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) et au II de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), et pour la régularisation prévue au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), le CERFA n° 13715 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Les justificatifs des volumes de gaz consommé et d'électricité et de chaleur produites sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul d'Ep.
En l'absence de réfaction, régularisation, ou transmission des justificatifs associés, ou en cas d'erreur dans le calcul de la réfaction ou de la régularisation notamment au regard des justificatifs, la facture est refusée par le cocontractant et retournée au producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de justificatifs avec les factures

Résumé. Un producteur doit joindre des justificatifs à ses factures pour prouver les valeurs et volumes de gaz, électricité et chaleur produits.

Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) et 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), les justificatifs des valeurs de

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, si ceux-ci n'ont pas déjà été transmis au cocontractant.
Pour la réfaction provisionnelle prévue au I de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), le CERFA n° 13714 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Pour les réfactions prévues à l'article 5 (Calcul des remises sur les taxes d'électricité) et au II de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), et pour la régularisation prévue au III de l'article 6 (Ajustement des factures d'énergie selon l'efficacité), le CERFA n° 13715 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Les justificatifs des volumes de gaz consommé et d'électricité et de chaleur produites sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul d'Ep.
En l'absence de réfaction, régularisation, ou transmission des justificatifs associés, ou en cas d'erreur dans le calcul de la réfaction ou de la régularisation notamment au regard des justificatifs, la facture est refusée par le cocontractant et retournée au producteur.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance