Il est prévu une réfaction provisionnelle puis une régularisation annuelle pour les contrats à facturation mensuelle, et une réfaction annuelle pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle.
I. - Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., à l'exception de ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., en hiver tarifaire n/n+1 et en été tarifaire n+1, le producteur déduit de sa facture au titre du mois i adressée au cocontractant le montant de la réfaction provisionnelle suivante :
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La réfaction provisionnelle pour les installations dans leur première année de fonctionnement est établie de manière différente en fonction de la nature du contrat conclu :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. :
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et
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sont les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur utilisés pour déterminer l'Ep dans l'annexe technique annexée aux conditions particulières du contrat ;
2° Pour les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., le ratio
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est pris égal à 1,3 ;
3° Pour les contrats de puissance inférieure ou égale à 50 kW mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. : les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur indiqués dans l'attestation de valeur d'Ep annexée aux conditions particulières du contrat.
II. - Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., le producteur déduit de sa facture annuelle ou semestrielle au cocontractant émise après l'hiver tarifaire n/n+1 le montant de la réfaction suivante :
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où
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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1.
III. - Il est prévu une procédure de régularisation de la réfaction provisionnelle pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération..
Après l'hiver tarifaire n/n+1, la réfaction provisionnelle définie au I fait l'objet d'une régularisation déterminée de la manière décrite ci-après.
Le producteur déduit :
1° Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération. et les contrats de puissance strictement supérieure à 50 kW mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., de la facture annuelle de prime à l'efficacité énergétique ou à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe ;
2° Pour les contrats mentionnés au 4° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération)Art. 1Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénérationUn décret précise les règles pour les contrats d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération., de la facture de régularisation du complément de rémunération ;
le montant suivant :
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où
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désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n,
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la somme sur les mois j de l'hiver tarifaire n/n+1 de l'année n+1,
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la somme sur les mois k de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1, et
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la réfaction provisionnelle facturée pour le mois k conformément au I du présent article.
Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir selon les modalités prévues au contrat ou à défaut, une facture d'avoir accompagnée de son règlement.