Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

où

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur déduit la réfaction ci-dessus de sa facture émise au titre de novembre 2020. Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir accompagnée de son règlement.
A défaut de facture émise au titre de novembre, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou, le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.
Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et déduction des économies de taxes sur l'électricité

Résumé. Un décret explique comment calculer et déduire les économies de taxes sur l'électricité produite par des installations spécifiques pendant l'hiver tarifaire 2019-2020.

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

où

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), à l'exception de ceux mentionnés au 3° de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur déduit la réfaction ci-dessus de sa facture émise au titre de novembre 2020. Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir accompagnée de son règlement.
A défaut de facture émise au titre de novembre, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou, le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.
Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération) de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er (Précisions sur les contrats d'électricité pour la cogénération), le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance