Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales., L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis., L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire., L. 231-4-1 (Délégation des contrôles de transport des aliments)Art. L.231-4-1Délégation des contrôles de transport des alimentsUn décret va préciser comment les contrôles de transport des denrées alimentaires peuvent être confiés à un organisme externe., R. 231-44 (Transport des aliments périssables)Art. R.231-44Transport des aliments périssablesLes aliments qui peuvent se gâter facilement doivent être transportés dans des conditions spécifiques pour éviter tout danger. et suivants et R. 237-7 (Sanction pour le transport non conforme de denrées périssables)Art. R.237-7Sanction pour le transport non conforme de denrées périssablesTransporter des denrées périssables sans respecter les règles de transport ou sans attestation de conformité technique est puni d'une amende. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :