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Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020

relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport des aliments périssables

Résumé. Un décret modifie le code rural pour mieux organiser les règles de transport des aliments périssables, en simplifiant les certificats et en renforçant les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), L. 231-4-1 (Délégation des contrôles de transport des aliments), R. 231-44 (Transport des aliments périssables) et suivants et R. 237-7 (Sanction pour le transport non conforme de denrées périssables) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mieux organiser ses règles.

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Stabilité des normes de transport des denrées alimentaires) à 9 (Modification de la référence pour l'attestation de conformité technique) du présent décret.

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Stabilité des normes de transport des denrées alimentaires

Résumé. Les règles de transport des aliments périssables en France restent inchangées, malgré les modifications apportées aux articles du code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigéeCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-44 : Transport des aliments périssables
→ Version 2 : Précision sur le niveau réglementaire applicable
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-45 : Règles pour le transport des aliments sensibles
→ Version 2 : Restructuration des dispositions relatives aux engins de transport
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée, Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46, Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50
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Modification des conditions de transport des denrées périssables

Résumé. Les règles de transport des aliments qui se gâtent facilement sont maintenant définies par la section plutôt que par la sous-section.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de l'article R231-45

Résumé. L'article réorganise la structure de l'article R231-45 du Code rural et de la pêche maritime en créant des paragraphes distincts pour chaque type de transport, tout en gardant les mêmes règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du certificat de conformité pour les véhicules frigorifiques

Résumé. Le certificat de conformité pour les véhicules transportant des aliments froids est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer plus de tâches à des organismes tiers pour vérifier les camions frigorifiques, mais ces organismes doivent être encore plus indépendants et compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les centres de tests des transports frigorifiques

Résumé. Des règles sont créées pour reconnaître et contrôler les centres de tests qui vérifient la conformité des transports de denrées alimentaires sous température dirigée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport d'aliments périssables par les forces armées

Résumé. Les règles pour transporter des aliments périssables par les forces armées sont mises à jour, avec un changement de niveau hiérarchique dans le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour l'attestation de conformité technique

Résumé. Le transport de denrées périssables sans respecter les règles ou sans attestation de conformité technique est puni d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur le transport des denrées alimentaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais certaines règles sur les transports de denrées alimentaires s'appliquent dès la publication du décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques) du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code (Délégation des contrôles de transport des aliments) engagée à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020
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