Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens peuvent échanger avec l'administration, accéder aux documents officiels et régler leurs désaccords avec elle., notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales., L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis., L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4-1 (Délégation des contrôles de transport des aliments)Art. L.231-4-1Délégation des contrôles de transport des alimentsUn décret va préciser comment les contrôles de transport des denrées alimentaires peuvent être confiés à un organisme externe., R. 231-44 (Transport des aliments périssables)Art. R.231-44Transport des aliments périssablesLes aliments qui peuvent se gâter facilement doivent être transportés dans des conditions spécifiques pour éviter tout danger. et suivants et R. 237-7 (Sanction pour le transport non conforme de denrées périssables)Art. R.237-7Sanction pour le transport non conforme de denrées périssablesTransporter des denrées périssables sans respecter les règles de transport ou sans attestation de conformité technique est puni d'une amende. ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie