Article 1
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JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4-1, R. 231-44 et suivants et R. 237-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée, Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46, Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-44 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-45 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-48 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-49 > >
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1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-49-1, Art. R231-49-2, Art. R231-49-3, Art. R231-49-4 > >
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4 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-50 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R237-7 > >
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1 modifié
Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
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1 cité
Article 11
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie