En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Modification du code rural et de la pêche maritime
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Stabilité des normes de transport des denrées alimentaires) à 9 (Modification de la référence pour l'attestation de conformité technique) du présent décret.