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Arrêté du 30 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des indemnités de déplacement pour les élections sénatoriales

Résumé. Un arrêté permet de payer l'indemnité de déplacement des électeurs sénatoriaux sans ordonnancement préalable.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Ajout d'une indemnité de déplacement aux paiements sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté ajoute le paiement de l'indemnité de déplacement des électeurs sénatoriaux aux dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2