En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Entrée en vigueur d'un décret sur le transport des denrées alimentaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques) du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code (Délégation des contrôles de transport des aliments) engagée à compter du lendemain de sa publication.