Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée)Art. R.231-49Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigéeLe ministre de l'agriculture peut confier à un organisme tiers des tâches comme vérifier les camions frigorifiques et délivrer des attestations, à condition que cet organisme soit indépendant et compétent., dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code (Délégation des contrôles de transport des aliments)Art. L.231-4-1Délégation des contrôles de transport des alimentsUn décret va préciser comment les contrôles de transport des denrées alimentaires peuvent être confiés à un organisme externe. engagée à compter du lendemain de sa publication.