Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques) du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code (Délégation des contrôles de transport des aliments) engagée à compter du lendemain de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur le transport des denrées alimentaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais certaines règles sur les transports de denrées alimentaires s'appliquent dès la publication du décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques) du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code (Délégation des contrôles de transport des aliments) engagée à compter du lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Source : Légifrance