Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-49-1, Art. R231-49-2, Art. R231-49-3, Art. R231-49-4

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Création de règles pour les centres de tests des transports frigorifiques

Résumé. Des règles sont créées pour reconnaître et contrôler les centres de tests qui vérifient la conformité des transports de denrées alimentaires sous température dirigée.

A créé les dispositions suivantes :

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