Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R231-49

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Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer plus de tâches à des organismes tiers pour vérifier les camions frigorifiques, mais ces organismes doivent être encore plus indépendants et compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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