Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des conditions pour déléguer le contrôle des camions frigorifiques
Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer plus de tâches à des organismes tiers pour vérifier les camions frigorifiques, mais ces organismes doivent être encore plus indépendants et compétents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-49 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-49