Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R237-7

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Modification de la référence pour l'attestation de conformité technique

Résumé. Le transport de denrées périssables sans respecter les règles ou sans attestation de conformité technique est puni d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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