Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020

relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des refus de soins discriminatoires

Résumé. Ce décret interdit les refus de soins discriminatoires et met en place des procédures pour signaler ces cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 (Interdiction des discriminations dans l'accès aux soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1) et L. 162-1-14-1 (Sanctions contre les professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 (Représentation légale réservée aux avocats) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur les refus de soins discriminatoires

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code de la santé publique pour interdire les refus de soins discriminatoires et établir des procédures de plainte et de conciliation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Refus de soins discriminatoiresCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Principes et définitionsCode de la santé publiqueArt. R1110-8 : Interdiction du refus de soins discriminatoire
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des sanctions contre les professionnels de santé

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant le 1er mars, et les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour refus de soins discriminatoire ou dépassements d'honoraires excessifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R147-14 : Sanctions contre les professionnels de santéCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la préventionCode de la sécurité socialeArt. R147-15 : Sanctions contre les mauvaises pratiques des professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les membres des commissions de conciliation

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour désigner les membres des commissions de conciliation qui traitent des plaintes pour refus de soins discriminatoires.

Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique (Composition des commissions mixtes pour les refus de soins discriminatoires) sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5