Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 (Interdiction des discriminations dans l'accès aux soins)Art. L.1110-3Interdiction des discriminations dans l'accès aux soinsLes professionnels de santé ne peuvent pas refuser de soigner une personne pour des raisons discriminatoires, comme l'origine ou le sexe. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions. et L. 162-1-14-1 (Sanctions contre les professionnels de santé)Art. L.162-1-14-1Sanctions contre les professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour discrimination, dépassements d'honoraires abusifs ou manque d'information. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 (Représentation légale réservée aux avocats)Art. 4Représentation légale réservée aux avocatsSeuls les avocats peuvent représenter ou assister les parties devant les tribunaux, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :