JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 et L. 162-1-14-1 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires > > , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions > > , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation > > , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation > > , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel > > , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses > > , Art. R1110-16 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-13, Art. R147-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention > > , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1518-3 > >

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Article 4

Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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Article 5

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran