En vigueur depuis le 5 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les membres des commissions de conciliation
Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique (Composition des commissions mixtes pour les refus de soins discriminatoires) sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.