Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique (Composition des commissions mixtes pour les refus de soins discriminatoires) sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Délai pour désigner les membres des commissions de conciliation

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour désigner les membres des commissions de conciliation qui traitent des plaintes pour refus de soins discriminatoires.

Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique (Composition des commissions mixtes pour les refus de soins discriminatoires) sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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cite  article R. 1110-9 du code de la santé publique

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