Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-13, Art. R147-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17

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Création des sanctions contre les professionnels de santé

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant le 1er mars, et les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour refus de soins discriminatoire ou dépassements d'honoraires excessifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R147-14 : Sanctions contre les professionnels de santéCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la préventionCode de la sécurité socialeArt. R147-15 : Sanctions contre les mauvaises pratiques des professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17

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