Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-13, Art. R147-18 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention > > , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17 > >
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