Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des sanctions contre les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse non possibleCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Bilan : Pénalités et rapports annuels en matière de santé
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R147-13 : Sanctions pour refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires excessifs
→ Version 2 : Changement radical du contenu: sanctions aux pros. santé vs rapports administratifs
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement radical du contenu: sanctions aux pros. santé vs rapports administratifsCode de la sécurité socialeArt. R147-18 : Transmission annuelle des rapports d'activité
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-13, Art. R147-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17