Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020

Article 3

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 17 février 2023

Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L325-2 Code général de la fonction publiqueart. L325-9 Code général de la fonction publiqueart. L325-28

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 16 février 2023