JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23 > >