A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.