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Décret n°2020-1048 du 14 août 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Modification des aides économiques pour les entreprises pendant la crise du Covid-19

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les entreprises touchées par la crise du Covid-19, en ajustant les conditions d'éligibilité et en permettant des aides supplémentaires jusqu'en septembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Modification d'un décret pour améliorer la gestion des aides Covid-19

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mieux organiser l'échange de données entre différentes administrations afin de gérer les aides liées à la crise du Covid-19.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises) à 7 (Modification des activités éligibles à certaines aides) du présent décret.

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Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises pour bénéficier du fonds d'aide créé par l'ordonnance du 25 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise

Résumé. Les entreprises éligibles peuvent recevoir une subvention pour compenser leur perte de chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article dans un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, en particulier son article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises

Résumé. Les collectivités locales peuvent désormais attribuer des aides complémentaires aux entreprises jusqu'au 30 septembre 2020, avec des montants allant de 500 à 3000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des activités touristiques

Résumé. Le décret modifie la liste des activités économiques liées au tourisme et aux loisirs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 1 → Version 3
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 1
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Modification des activités éligibles à certaines aides

Résumé. Le décret modifie la liste des activités éligibles à certaines aides ou mesures spécifiques, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentaire et des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 3
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 14 août 2020 s'applique à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1048 du 14 août 2020
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