Créé le 16 août 2020
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020
Créé le 16 août 2020
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020