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Décret n°2020-1031 du 11 août 2020

pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des anciens militaires en cas de rechute

Résumé. Ce décret permet aux anciens militaires de recevoir une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), L. 162-4-1 (Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptions), L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations), L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités), L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et R. 433-4 (Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident),

Décrète :

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Création d'une allocation pour les anciens militaires en cas de rechute

Résumé. Les anciens militaires peuvent recevoir une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute d'une maladie ou blessure liée au service.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militairesCode de la défenseArt. D4123-37-1 : Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militairesCode de la défenseArt. D4123-37-2 : Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires, Art. D4123-37-1, Art. D4123-37-2, Art. D4123-37-3, Art. D4123-37-4, Art. D4123-37-5, Art. D4123-37-6, Art. D4123-37-7, Art. D4123-37-8

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Extension des indemnités pour rechute chez les anciens militaires

Résumé. Un décret étend les règles d'indemnisation pour les anciens militaires en cas de rechute de maladie ou blessure liée au service.

Les articles D. 4123-37-1 (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) à D. 4123-37-8 (Portée des avis et décisions pour l'allocation militaire) du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Exécution d'un décret sur les rechutes liées au service militaire

Résumé. Un décret du 11 août 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les arrêts de travail liés aux rechutes de maladies ou blessures liées au service militaire.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Décret n°2020-1031 du 11 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3