Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service)Art. L.4123-2-1Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au serviceLes anciens militaires qui ont une rechute d'une maladie ou blessure due à leur service et ne peuvent plus travailler sont aidés financièrement par l'État. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions., L. 162-4-1 (Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptions)Art. L.162-4-1Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptionsLes médecins doivent préciser sur les arrêts de travail et les prescriptions de transport les raisons médicales et la durée maximale, sauf si une prolongation est justifiée., L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie., L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations)Art. L.311-5Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocationsLes personnes recevant certaines allocations ou revenus de remplacement gardent leurs droits à l'assurance maladie, même si elles reprennent une activité insuffisante., L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail)Art. L.323-1Conditions d'indemnisation pour incapacité de travailL'article explique comment et quand les indemnités journalières sont versées aux personnes en incapacité de travail, avec des règles différentes selon le type de maladie., L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités)Art. L.323-2Limitation des indemnités journalières pour les retraitésLes personnes âgées ayant une pension de retraite ne peuvent pas recevoir plus d'indemnités journalières pendant une certaine période., L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale. et R. 433-4 (Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travail)Art. R.433-4Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travailL'article explique comment calculer le salaire journalier pour l'indemnisation des accidents du travail, en fonction de la fréquence de paiement. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions.,
Décrète :