Décret n°2020-1031 du 11 août 2020

Article 2

Créé le 14 août 2020

Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

 articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020