Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une allocation pour les anciens militaires en cas de rechute
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires, Art. D4123-37-1, Art. D4123-37-2, Art. D4123-37-3, Art. D4123-37-4, Art. D4123-37-5, Art. D4123-37-6, Art. D4123-37-7, Art. D4123-37-8