Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) est fixé à 200 000 €.