JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 2

Article 2

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.


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Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.