Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Décret n°2019-683 du 28 juin 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance