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Décret n°2019-67 du 1er février 2019

instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon

Abrogé16 juin 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,

Décrète :

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour les territoires énergétiques

Résumé. Un délégué interministériel est créé pour s'occuper de l'avenir du territoire de Fessenheim et des zones autour des centrales à charbon.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des centrales nucléaires et à charbon

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et l'arrêt des centrales à charbon pour réduire les émissions polluantes.

Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire) du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires) du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la fermeture des centrales nucléaires et à charbon

Résumé. Un responsable est nommé pour aider à préparer la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et d'autres centrales à charbon, en travaillant avec les autorités locales pour atténuer les impacts économiques et sociaux.

Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

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Préparation de la fermeture des centrales électriques

Résumé. Un responsable aide à préparer la fermeture de centrales électriques au charbon et nucléaire, en protégeant les emplois et l'économie locale.

Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dialogue social pour la fermeture de centrales

Résumé. Le délégué interministériel doit organiser des discussions avec les habitants et les acteurs locaux pour préparer la fermeture de centrales électriques.

Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ces projets, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social de qualité avec les parties prenantes des bassins de vie et d'emploi concernés, notamment les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les exploitants.

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des fermetures de centrales et revitalisation des territoires

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner la fermeture de centrales électriques et de revitaliser les territoires concernés.

Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation des sites précités.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la fermeture de Fessenheim

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2012 concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et la reconversion du site.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

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Publication d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre, tout en supprimant d'anciennes règles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur du lundi 4 février 2019 au mardi 15 juin 2021

Décret n°2019-67 du 1er février 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8