instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
Abrogé16 juin 2021
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délégué interministériel pour les territoires énergétiques
Résumé. Un délégué interministériel est créé pour s'occuper de l'avenir du territoire de Fessenheim et des zones autour des centrales à charbon.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.
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Fermeture des centrales nucléaires et à charbon
Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et l'arrêt des centrales à charbon pour réduire les émissions polluantes.
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. et L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire)Art. L.311-5-5Limite de la capacité nucléaireLa capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire ne peut dépasser 63,2 gigawatts. du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement. à L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-27Démantèlement des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent soumettre un dossier détaillant les opérations de démantèlement et la surveillance future du site, dans un délai de deux ans après la déclaration d'arrêt définitif. du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage., les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime). Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
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Préparation de la fermeture des centrales nucléaires et à charbon
Résumé. Un responsable est nommé pour aider à préparer la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et d'autres centrales à charbon, en travaillant avec les autorités locales pour atténuer les impacts économiques et sociaux.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie. Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.
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Préparation de la fermeture des centrales électriques
Résumé. Un responsable aide à préparer la fermeture de centrales électriques au charbon et nucléaire, en protégeant les emplois et l'économie locale.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie. Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.
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Dialogue social pour la fermeture de centrales
Résumé. Le délégué interministériel doit organiser des discussions avec les habitants et les acteurs locaux pour préparer la fermeture de centrales électriques.
Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ces projets, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social de qualité avec les parties prenantes des bassins de vie et d'emploi concernés, notamment les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les exploitants.
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Coordination des fermetures de centrales et revitalisation des territoires
Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner la fermeture de centrales électriques et de revitaliser les territoires concernés.
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation des sites précités.
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Publication d'un décret sur la transition écologique
Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre, tout en supprimant d'anciennes règles.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 1er février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,