Décret n°2019-67 du 1er février 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la fermeture de Fessenheim

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2012 concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et la reconversion du site.

A abrogé les dispositions suivantes :

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