Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement (Démantèlement des centrales nucléaires), les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.

A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :

1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;

2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;

4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.

Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.

Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 4 février 2019

Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement (Démantèlement des centrales nucléaires), les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.

A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :

1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;

2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;

4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.

Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.

Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2014 au dimanche 3 février 2019

Modifié parDécret n°2014-5 du 7 janvier 2014art. 1 : Modification des règles de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

En résumé. L'article modifie les responsabilités du délégué interministériel en charge de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en actualisant les références légales et en clarifiant les étapes du processus.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au mercredi 8 janvier 2014

Source : Légifrance