Décret n°2019-67 du 1er février 2019

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire) du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires) du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 16 juin 2021

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Fermeture des centrales nucléaires et à charbon

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et l'arrêt des centrales à charbon pour réduire les émissions polluantes.

Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire) du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires) du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 février 2019 au mardi 15 juin 2021

Source : Légifrance