Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. et L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire)Art. L.311-5-5Limite de la capacité nucléaireLa capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire ne peut dépasser 63,2 gigawatts. du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement. à L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-27Démantèlement des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent soumettre un dossier détaillant les opérations de démantèlement et la surveillance future du site, dans un délai de deux ans après la déclaration d'arrêt définitif. du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage., les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).
Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
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