JORF n°0144 du 23 juin 2019

Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-13-1, R. 331-98 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;

Vu le décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-13-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-98 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 9 mai 2017 > > Art. 1 > >

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault