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Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides financières pour les logements

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides financières pour les logements, comme les subventions et prêts, en clarifiant les procédures et en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs), R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs), R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique), R. 331-7 (Délais et procédures pour la clôture des aides à la construction), R. 331-13-1 (Délégation de compétences pour les aides au logement), R. 331-98 (Subventions pour la création d'établissements d'hébergement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) ;

Vu le décret du 9 mai 2017 (Aides financières pour les logements aidés par l'État) relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2019,

Décrète :

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Clarification des conditions d'éligibilité pour les aides aux logements-foyers

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions et prêts pour les logements-foyers sont clarifiées, notamment la date d'achat des biens et la possibilité de faire des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les subventions et prêts aux logements locatifs

Résumé. Le représentant de l'État dans le département décide désormais des subventions et prêts pour les logements locatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction pour certains logements

Résumé. Le décret modifie les règles pour construire des logements spécifiques et précise comment ils sont financés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de clôture des aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour demander la fin d'une aide financière pour des logements sont modifiées, avec des délais et procédures plus clairs selon le type de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de la substitution du représentant de l'État pour un accord spécifique sur les aides au logement

Résumé. Les collectivités locales peuvent gérer les aides au logement dans leur zone sans que le représentant de l'État puisse être remplacé pour l'accord spécifique prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de convention pour les subventions d'hébergement

Résumé. Les subventions pour créer des établissements d'hébergement ne nécessitent plus de convention avec l'État ou une collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des aides pour les logements dans des programmes innovants

Résumé. Les logements aidés par l'État dans le cadre de programmes comme la ville durable ou les territoires d'innovation peuvent désormais bénéficier de subventions et de prêts spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Décret n°2019-624 du 21 juin 2019
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