Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs)Art. R.331-1Aides financières pour les logements locatifsL'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs., R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs)Art. R.331-3Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifsPour obtenir des subventions ou prêts pour des logements locatifs, il faut une autorisation de l'État, qui vérifie ensuite que tout est conforme., R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique)Art. R.331-6Procédure pour les aides au logement spécifiqueLes demandes d'aide pour des logements spécifiques (personnes âgées, jeunes, étudiants) sont traitées par l'État dans un délai de quatre mois., R. 331-7 (Délais et procédures pour la clôture des aides à la construction)Art. R.331-7Délais et procédures pour la clôture des aides à la constructionCe texte explique les règles pour demander la fin d'une aide financière pour des logements, avec des délais différents selon le type de travaux., R. 331-13-1 (Délégation de compétences pour les aides au logement)Art. R.331-13-1Délégation de compétences pour les aides au logementLes collectivités locales peuvent gérer les aides au logement dans leur zone si elles ont un accord avec l'État., R. 331-98 (Subventions pour la création d'établissements d'hébergement)Art. R.331-98Subventions pour la création d'établissements d'hébergementDes subventions sont disponibles pour aider à créer des établissements d'hébergement pour personnes dans le besoin. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. ;
Vu le décret du 9 mai 2017 (Aides financières pour les logements aidés par l'État)Aides financières pour les logements aidés par l'ÉtatCe décret permet aux logements aidés par l'État dans des programmes comme 'ville durable et solidaire' d'obtenir des subventions et prêts, avec trois ministres chargés de sa mise en œuvre. relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2019,
Décrète :