Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-3

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Changement d'autorité pour les subventions et prêts aux logements locatifs

Résumé. Le représentant de l'État dans le département décide désormais des subventions et prêts pour les logements locatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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