Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-7

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Modification des règles de clôture des aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour demander la fin d'une aide financière pour des logements sont modifiées, avec des délais et procédures plus clairs selon le type de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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