Décret du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 modifiée.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 24 juin 2019

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Aides pour les logements dans des programmes spécifiques

Résumé. Les logements aidés par l'État dans le cadre de programmes comme 'ville durable et solidaire' peuvent bénéficier de subventions et prêts.

Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-624 du 21 juin 2019art. 7 : Extension des aides pour les logements dans des programmes innovants

En résumé. Les critères d'éligibilité aux subventions et prêts pour les logements aidés par l'État ont été élargis pour inclure de nouveaux programmes d'investissements.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance