Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-98

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Suppression de la condition de convention pour les subventions d'hébergement

Résumé. Les subventions pour créer des établissements d'hébergement ne nécessitent plus de convention avec l'État ou une collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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