Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de convention pour les subventions d'hébergement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-624 du 21 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R331-98
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Subventions pour la création d'établissements d'hébergement
Code de la construction et de l'habitation · art. R331-98 (T)
Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. L312-1
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.