L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, après les mots : « habitation et », sont ajoutés les mots : « les travaux pour » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « du prêt » sont remplacés par les mots : « de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 » ;

3° Au dixième alinéa, après les mots : « d'opérations », sont ajoutés les mots : « de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration ».