Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-1

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Clarification des conditions d'éligibilité pour les aides aux logements-foyers

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions et prêts pour les logements-foyers sont clarifiées, notamment la date d'achat des biens et la possibilité de faire des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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