Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-6

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Modification des règles de construction pour certains logements

Résumé. Le décret modifie les règles pour construire des logements spécifiques et précise comment ils sont financés.

A modifié les dispositions suivantes :

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