Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0144 du 23 juin 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-6