Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-13-1

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Exclusion de la substitution du représentant de l'État pour un accord spécifique sur les aides au logement

Résumé. Les collectivités locales peuvent gérer les aides au logement dans leur zone sans que le représentant de l'État puisse être remplacé pour l'accord spécifique prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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