Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la substitution du représentant de l'État pour un accord spécifique sur les aides au logement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-624 du 21 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R331-13-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance